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A First Blog Entry from a LICADHO Intern: Arrival and First Few Tasks

2014-Couloumbe-JonathanBy Jonathan Coulombe

It’s been a little more than a Month since I started my internship at the LICADHO in Phnom Penh. The adaptation to the hectic capital city of Cambodia took some time, but I settled into a nice little routine and now enjoy some of its charms while I focus on my work during week days.

licadho office

Speaking of work, I arrived in Cambodia during important times and events regarding freedom of assembly in the country. This, as I would find out, would be the major topic of the year with regards to human rights. In fact, the government had issued a ban on public gatherings on early January, following massive protests from Garment workers and human rights activists. This ban has now been set aside, but gatherings and marches are each time met with heavy forces in order to intimidate the people.

I came in Cambodia during the hearings of high profile cases regarding crackdowns that occurred during these marches at the beginning of the year. While this timely arrival delayed my internship, LICADHO not having the human resources to welcome me among its team, the NGO recommended that I followed the events closely, which I did (I will post an entry specifically on the subject shortly).  As I started, we could sense that the organization was recovering from a long struggle the drained its time and energy.

That said, my tasks here since I started mostly consisted of helping the staff to get back on track with most of their activities. This is how I helped LICADHO as of today. I was asked to assist the organization in compiling data and writing different sections for its 6-month report. I also transcribed notes from the testimonies of the trials for the 23 accused of the high profile cases, to be put to use on a later date when we will focus on the defence for the appeal (which will surely happen).

I was also tasked on written a graphic report on the different Police forces, what distinguishes one from the others, and their powers and limitations. This is quite important for people are confused in light of the enormous amount of departments, jurisdictions, and uniforms. More importantly, some forces do not have the power to arrest people unless a flagrant crime is committed in front of them. However, as Cambodians do not know their rights and the limitations of these forces, officers may abuse their power and illegally arrest or detain people.

Other small tasks have consisted, for the moment, on working on the photo database, doing research for land eviction cases, supporting detainees in Municipal court, and monitoring protests.

These are interesting and changing times for Cambodia. My position in LICADHO enables me to learn rapidly and in depths about the occurring events. Hence, through this blog I will be sure to address some issues specifically. Stay tune for the next few entries…

Frénésie électorale, version Cambodge

2013 Lea Pelletier-Marcotte 100x150Lea Pelletier-Marcotte

L’attente des résultats suite à un scrutin varie selon l’endroit où vous vous trouvez dans le monde. Au Québec, au Canada et aux États-Unis, on passe la soirée à suivre le dépouillement jusqu’au dévoilement des résultats, quelques heures plus tard. C’est souvent l’occasion de se retrouver entre amis, discuter de la campagne électorale qui se termine, partager ses pronostics, voir la déception des uns, la joie des autres mais surtout, d’observer le développement graduel de la mosaïque électorale. Je me souviens avoir séjourné en France pendant les élections présidentielles de 2007. J’avais prévu passer la soirée devant la télé, mais ai découvert que les résultats étaient annoncés tout d’un coup, à 20 heures.

Au Cambodge, deux semaines après la tenue des élections nationales, on est toujours dans l’attente des résultats.

Ce n’est que quelques jours avant d’atterrir au Cambodge que j’ai découvert que des élections allaient avoir lieu pendant mon stage. Je me suis dit que cela allait très certainement annoncer la couleur de celui-ci, et je ne me suis pas trompée.

Pendant mon stage, j’ai touché à tout. J’ai travaillé sur divers dossiers, divers rapports, diverses situations. À aucun moment je ne me suis plaint de la monotonie de mes tâches. Au contraire, à certains moments, je ne savais plus où donner de la tête. Mais malgré la grande diversité des événements, incidents et autres violations des droits de l’Homme auxquels nous furent confrontés, la grande majorité d’entre eux avaient cet arrière-goût électoral. Et je ne parle pas, ici, de ce qui s’est produit pendant la campagne électorale et dont le caractère politique est évident. Je parle surtout de ce qui l’a précédé.

L’année 2012 a définitivement mis la table pour les élections de 2013. Arrestations, harcèlement judiciaire, emprisonnements et assassinats dirigés contre des critiques du gouvernement, activistes, journalistes… Ce fut l’année la plus violente documentée jusqu’ici par la LICADHO.

Puis, il y a le fait que le leader de l’opposition se trouvait en exil, et que tous les membres de l’opposition siégeant à cambol’Assemblée nationale en furent expulsés deux mois avant les élections.

Ajoutons également le fait que le taux d’inscription des électeurs était, dans plusieurs secteurs de Phnom Penh, de plus de 100%, allant même jusqu’à atteindre 168%.

Ajoutons finalement la censure des médias pendant la campagne électorale, et les nombreuses menaces dont furent victimes certaines ONG.

Au vu de ceci,  et de nombreuses autres irrégularités dans la préparation de sélections, il n’est pas surprenant que le Committee for Free and Fair Elections in Cambodia (COMFREL) ait déclaré que les élections de 2013 s’annonçaient être « the least fair » depuis celles organisées par l’Autorité provisoire des Nations Unies au Cambodge en 1993.

Dans le cadre de mon stage, j’ai eu à agir en tant qu’observatrice des élections, rôle par rapport auquel j’étais plutôt tiède. Le côté paternaliste de la chose me laissait dubitative. Qui suis-je, moi, avec mon badge, pour vous observer et vous dire si tout est fait « comme il le faut »? De plus, advenant que les élections ne soient qu’une gigantesque tricherie, ma seule présence parviendrait à les légitimer. Mais puisque tous les employés de mon ONG agissaient à titre d’observateurs, alors je n’avais d’autre choix que de m’acquitter de cette tâche moi aussi, peu importe ce que j’en pensais.

Notre équipe avait reçu des consignes quelque peu différentes des autres. Nous allions visiter des bureaux de vote, mais allions également visiter des communautés pour recueillir des témoignages sur leur expérience aux urnes. En l’espèce, les deux communautés que nous avons visitées étaient constituées d’habitants des communes de Borei Keila et de Dey Krahorm, à Phnom Penh, qui furent évincés par les autorités dans les dernières années et relocalisés en dehors de la ville,  à environ 45-60 minutes de celle-ci. Nous trouvions intéressant de se pencher sur ces communautés relocalisées, au vu de la violation de leur droit au logement par les autorités ainsi que de leurs conditions de vie actuelles, très difficiles. En effet, puisqu’il y avait peu de chances que leur vote aille du côté du parti au pouvoir, le gouvernement avait plusieurs raisons de leur compliquer la tâche.  Il était donc probable que certaines irrégularités soient visibles, le jour du vote, aux bureaux de scrutin assignés à ces communautés.

Au final, mon équipe et moi n’avons été témoins que de quelques incidents, mais rien qui laissait penser à des irrégularités systématiques dans les bureaux de scrutin que nous avons observés. Les membres des communautés que nous avons interrogés, communautés avec lesquelles la LICADHO travaille depuis des années, nous ont avoué ne pas avoir été victimes ou témoins d’incidents qui indiqueraient qu’ils étaient particulièrement ciblés. Ainsi, à la fin de la journée, je me suis surprise à penser que la catastrophe annoncée ne s’était pas produite. Du moins, si l’on se fie à mon expérience. D’autres bureaux de scrutins furent plus agités, certaines personnes n’ont pu voter pour une panoplie de raisons, et certains problèmes sont survenus qui ont requis l’intervention des policiers. Mais de mon côté, c’était le calme plat.

Peu après, je me suis mise dans la peau d’une observatrice qui ne serait arrivée au Cambodge que quelques jours ou quelques heures avant le jour du scrutin. Je n’aurais pas vraiment été témoin du climat électoral, ni avant, ni pendant la campagne. Je ne serais au Cambodge que pour observer comment se déroule le jour du scrutin : listes, pièces d’identification, ballot réglementaire, isoloirs adéquats, ballot bien plié, bien déposé dans l’urne avec le sceau du bon côté, encre sur le doigt jusqu’à la jointure, décompte des votes transparent et bien effectué. Check. Check. Check.

Le chef de l’opposition qui a reçu un pardon royal et qui est rentré d’exil. Check.

Et puis, il n’y a pas eu trop de violence. Check.

Oui, je pourrais comprendre que certaines personnes se risqueraient à qualifier ces élections de  «libres» et «justes» en ne considérant que ces quelques critères sommaires, et en ne se basant que sur le déroulement du jour du scrutin. Certains l’ont fait : l’International Conference of Asian Political Parties a vite annoncé, après le scrutin, que ces élections étaient “a triumph of popular will and a victory for the Cambodian people”, sans préciser, toutefois, qu’ils ne se basaient que ce qui s’est produit le jour du scrutin même. Pas avant. Bien sûr, le Comité national des Élections, organe tout à fait non-indépendant en charge d’organiser le scrutin, s’est saisi de cette citation et la brandit désormais bien haut en réponse  à tous ces détracteurs qui, au lendemain du scrutin, osaient dire que le processus démocratique n’était pas si «libre», «juste» et «transparent» que ça.

Pour quiconque a moindrement étudié les jours, semaines et mois qui ont précédé les élections au Cambodge, qualifier son processus démocratique de succès, de symbole de sa maturité politique et la démonstration d’une transition réussie, est tout à fait absurde. Peu importe ce qui se déroule le jour des élections, celui-ci n’est que le point culminant d’un processus démocratique qui se doit d’être continuel. La démocratie, la liberté, la justice, la transparence, la non-violence, ce n’est pas l’affaire d’une journée. Pourtant, c’est ce que retiennent nombre d’observateurs internationaux qui ne viennent que pour se faire mettre, l’espace d’un court séjour, de la poudre aux yeux, et qui repartent avec le sentiment d’avoir été les témoins d’un haut moment de la démocratie dans un pays qui, malheureusement, n’a pas fini de soigner ses plaies.

Où en sommes-nous? Le parti de l’opposition revendique la victoire après l’annonce des résultats préliminaires. Le CPP n’est pas très chaud à l’idée d’une enquête internationale, ni à la trop grande implication de la société civile dans celle-ci. Le vent de racisme et de xénophobie contre les cambodgiens d’origine vietnamienne, très puissant pendant la campagne électorale, s’amplifie. Un peu partout au pays, des tanks sont déployés, tels des fantômes qui attendent la suite de l’histoire. On veut calmer les passions tout en les attisant, dans l’attente des résultats, qui seront loin de calmer le jeu.

La manipulation des cicatrices et des esprits ne connaît, au Cambodge, aucune limite.

 

 

One system, deux justices

2013 Lea Pelletier-Marcotte 100x150 Par Léa Pelletier-Marcotte

Je suis arrivée au Cambodge à la fin du mois d’avril, pensant débuter mon stage le lundi suivant. Finalement, on m’annonça que je ne débuterais que le 21 mai et donc, plutôt que de n’avoir qu’une semaine d’adaptation, j’en ai eu quatre.

Je considère toutefois que ces quelques semaines durant lesquelles je découvris différentes régions du Cambodge faisaient partie intégrante de mon stage : sans avoir eu cet aperçu de la diversité du pays, de ses gens, sans avoir été témoin de la vie à la campagne au sud, puis au nord, et sans les avoir mises en parallèle avec le rythme effréné de la capitale, je ne crois pas que j’aurais saisi l’importance du travail qu’effectue la LICADHO et la variété des situations auxquelles elle est confrontée.

De même, je ne pense pas que j’aurais su comment rendre justice à la mosaïque qu’est le Cambodge au sein de mes tâches. Je ne prétends pas posséder une connaissance exhaustive du pays dans lequel je passerai mon été, loin de là. Mais ce dont je fus témoin fait, il me semble, une grande différence dans l’appréciation de mon stage, dans ce que j’y injecte et en retire.

Le ballet des bateaux de pêche

Le ballet des bateaux de pêche

La Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LICADHO) où j’effectue mon stage est, depuis 1992, au premier plan des efforts pour promouvoir et protéger les droits économiques, sociaux et culturels des Cambodgiens. Je suis basée au bureau principal de la LICADHO, à Phnom Penh, mais elle possède des bureaux dans 12 autres provinces. À l’approche des élections, prévues pour le 28 juillet prochain, je peux vous dire qu’on n’arrête pas une minute, ici. Quand le parti au pouvoir en place de puis des lustres tente de convaincre les Cambodgiens qu’un changement de gouvernement est une anomalie, et que la plupart des partis ont recours à l’imagerie de la guerre, puisant des votes à même les cicatrices du pays, il y a de quoi s’inquiéter.

Human rights are also being used by the government as a tool to ensure its re-election and unfortunately, it is not being done « in a good way ». For instance, while the authorities are using disproportionate force to evict entire communities on one side, on the other, the government’s brigade of some 2,000 military-clad student volunteers distribute individual land titles across the country. While distributing land titles should be applauded in theory, especially in the face of forced evictions and the massive wave of economic land concessions, this strategy hides a tremendous lack of respect for basic democratic principles and the State’s own institutions. Prime Minister Hun Sen’s June 2012 Directive on the distribution of land titles bypasses the State’s institutions mandated to do exactly that, but in a more transparent manner. The actual program is clouded with opacity, and NGOs were warned against trying to figure out its inner workings. But that’s not all: according to credible reports, landowners are being told that the individual land titles distributed under the Directive might be taken away if the ruling party, the CPP, fails to be re-elected.

La quête.

La quête.

Le pouvoir judiciaire est également utilisé à des fins électorales. Sous des apparences de justice se cache une stratégie grossière qui vise à jeter de la poudre aux yeux du people ou à instaurer en lui la crainte. Depuis que je suis à la LICADHO, j’ai eu la chance de suivre de très près deux affaires : la première implique une activiste, Yorm Bopha, et la seconde implique un homme près du pouvoir, Chhouk Bandith.

Mes premières heures à la LICADHO, je les ai passées dans une voiture en direction de Svay Rieng, une ville au sud-est du Cambodge. Là-bas s’ouvrait le procès de l’ancien gouverneur de la ville de Bavet, Chhouk Bandith, pour « blessures accidentelles », après qu’il eût fait feu sur un groupe manifestant pour de meilleures conditions de travail devant l’une des nombreuses usines de vêtements du Cambodge. Trois employées furent alors sérieusement blessées. C’était en février 2012 et depuis, les yeux étaient tournés vers le Cambodge. En effet, il y avait dans cette affaire, beaucoup d’enjeux cruciaux : la puissante industrie du vêtements et les conditions de travail de employés, la colère grandissante de ces derniers, leurs droits d’assemblée et d’association, le rôle des autorités et leur utilisation de la force,  et l’identité du suspect principal, entre autres.

Pendant les trois heures de route, on me dit que faire s’il y a des manifestations, que faire si c’est la cohue, que faire si on nous parle, que faire si on nous prend en photo, que faire si y’a du grabuge, que dire, comment agir. Avoir l’air de savoir ce qu’on fait. Ne jamais avoir l’air à douter. Ne jamais se regrouper entre étrangers. Faire attention à ce que l’on dit, à qui on le dit, avoir des yeux et des oreilles tout le tour de la tête. Où se mettre. Qui de nous doit entrer coûte que coûte dans la salle d’audience. Pour une première journée, disons que tout cela fait peur à la nouvelle stagiaire.

We get to Svay Rieng as the procedures start. The accused is absent. His lawyer asks for the trial to be delayed in order to respect « the rights of the accused ». The judge grants this request, and the trial is pushed back to the 12th of June. I am outraged, I curse the guy, I want to scream. What a lack of respect towards his victims (who sacrificed a day’s wage to come to the court). Another one who thinks he is above the law. But then, I look at my colleagues, other NGO workers, the families, the journalists and other people present, and they do not seem surprised. As if they expected it. And right there, at that very moment, I tell myself « Welcome to Cambodia ».

On June 12th, we go back to Svay Rieng. Chhouk Bandith does not show up (again), the judge decides to go through with the trial. Chhouk Bandith’s lawyer quits upon what he says is a « procedural » mistake, and here we are, no accused, no defense lawyer, three victims and about twenty witnesses. Over the next two days, victims and witnesses take the stand. Most testimonies confirmed the absurdity of the «unintentional bodily harm» charges : Chhouk Bandith fired his weapon aiming at the crowd, which is hardly accidental. On Friday, the judge announced that the verdict would be released on June 25th. On June 25th, we head to Svay Rieng for the third time, not knowing how Cambodia’s justice system would surprise us this time. The judge announces  Chhouk Bandith is sentenced to 1.5 years in prison (6 months per victim), an arrest warrant is immediately issued, and compensation for the three victims amounts to 38000000 riels (about $9,500 – $5,000 for one, $2,500 and $2,000 for the two others). Briefly stated, a slap on the wrist.

L’autre cas que j’ai eu la chance de suivre est celui de Yorm Bopha. Pour bien comprendre celui-ci, il faut l’insérer dans le contexte plus vaste des expulsions forcées dont sont victimes plusieurs communautés. C’est le cas de la communauté du lac Boeung Kak, à Phnom Penh. En mai 2012, 13 activistes de la communauté furent arrêtées et détenues alors qu’elles manifestaient pacifiquement sur des terres de leur communauté qui furent confisquées et cédées par le gouvernement à une compagnie privée. Yorm Bopha est alors devenue l’une des figures de proue du mouvement pour la libération des activistes et conséquemment, de sa communauté. Dès lors, elle commença à être harcelée, menacée et intimidée par les autorités.

Peu de temps après, Bopha et son mari furent arrêtés pour avoir, semble-t-il, planifié le passage à tabac de deux motodops. Leur procès, qui dura 5 heures, eut lieu le 26 décembre 2012 et très vite, l’aspect politique de celui-ci transpira. Malgré un manque flagrant de preuves, malgré les témoignages des témoins qui confirmèrent que Bopha et son mari étaient absents lorsque les violences commencèrent, Bopha et son mari furent condamnés à 3 ans de prison, mais la sentence de son mari, non-activiste, fut immédiatement suspendue.

La Cour d’appel accepta d’entendre Yorm Bopha et donc, le 5 juin, nous assistâmes au début des procédures d’appel. Bopha, son mari et les deux victimes témoignèrent. Alors que Bopha n’a pu entendre le témoignage de son mari, et son mari n’a pu entendre le témoignage de Bopha, les deux victimes/témoins ont pu, eux, entendre le témoignage de chacun. Et donc, leurs témoignages étaient calqués l’un sur l’autre. Et ce, même si le premier à témoigner contredit sa déposition. Donc, les inconsistances se répétaient d’un témoin à l’autre. Bref, c’en était assez déconcertant. Tout comme le reste des procédures, d’ailleurs. À la fin de l’audience, il était clair que les allégations étaient fabriquées de toutes pièces et que la crédibilité des victimes/témoins laissait grandement à désirer.

Les procédures reprirent le 14 juin en après-midi.  Cette fois-ci, je décidai de rester à l’extérieur, avec la communauté assoiffée de justice. Sous la pluie battante, ils étaient nombreux à être là, à crier et chanter tout au long des procédures qui se déroulaient entre les murs qu’ils ne pouvaient que regarder de loin. C’était très différent que d’être assise dans la salle, à observer les procédures et analyser le fonctionnement du système judiciaire cambodgien, mais d’un autre côté, la frustration contre celui-ci en fait partie intégrante. En soirée, le verdict tomba : la sentence de Yorm Bopha était maintenue mais réduite à 2 ans plutôt que trois. Ayant déjà passé presqu’un an en prison, il lui en reste une autre à être loin de son jeune fils. Ayant été la première à recevoir le jugement sur mon téléphone, je dus l’annoncer à mes collègues qui eux, le partagèrent à la foule qui était, jusque là, si confiante. Après l’euphorie, le silence. Puis les cris. Le désespoir. La rage.

Devant la Cour d'appel de Phnom Penh, sous la pluie battante.

Devant la Cour d’appel de Phnom Penh, sous la pluie battante.

Ces deux verdicts, mis en parallèle avec le contexte pré-électoral, m’ont poussée à m’interroger sur les messages que cela envoie aux Cambodgiens. Alors qu’il est clair que le pouvoir judiciaire est contrôlé par les hautes instances du pouvoir, quelle est la stratégie du CPP avec ces deux importantes décisions?

Yorm Bopha’s verdict was announced before Chhouk Bandith’s. Althought the Appeals Court suspended one year of her sentence, this harsh sentencing (for allegedly plotting an attack on two motodops although no evidence was presented supporting this claim, nor did any witness testimony) sends a clear message to actual and would-be human rights activists : stay away, or else…

But with this warning also comes popular anger, and a possible decrease in the CPP’s popularity with potential voters. This is where the Chhouk Bandith verdict comes in handy: it wants to show that the justice system is « fair », that it manages to condemn some high-ranking officials and bring justice to garment industry workers. Most people will stop at that, seeing this as some sort of re-equilibration. But looking at the two verdicts, one can see that although there is one Cambodian justice system, there are two types of justice: a harsh one for human rights defenders, and a soft one for well-connected individuals.

Chhouk Bandith has yet to be arrested, and probably never will be, while Bopha has spent 4 months in pre-trial detention. Bandith was sentenced to 1.5 years in prison for « accidentally » shooting and injuring 3 factory workers although most witnesses saw him aiming at the crowd, while Bopha was sentenced to 3 years in prison for allegedly plotting an attack despite any evidence or testimony supporting that charge. Chhouk Bandith might appeal the sentence (the in abstentia sentencing gives him a solid ground to do so) and show up then. This might be what was planned all along. But this will have to wait until after the elections. Then, no one will have to worry about votes, as only good connections will matter.

Meanwhile, Yorm Bopha has appealed to the Supreme Court. This, too, will have to wait until after the elections…

What is access to justice when the legal and the political are tightly intertwined?

 By Éloïse Ouellet-Décoste

When I was still in Cambodia, I was not sure how I could draw on my experience to discuss access to justice and  legal empowerment. With a partial judiciary controlled by the executive and no effective law enforcement, the  majority of Cambodians do not only feel disillusioned by formal institutions or distrust the legal system; they  fear the law.

With a bit of distance from the field, I now realize that I too quickly equated access to justice with courts. But  beyond the ability to use courts to further one’s interest or resolve conflicts, access to justice is ultimately about overcoming injustices. So how did the victims of human rights violations LICAHO works with understand justice?

In a country were injustices (forced eviction, land grabbing, extortion, exploitation etc) are widespread and often perpetrated by the authorities, justice means at the least respect for people’s basic rights. Cambodia’s law and its Constitution are quite progressive, especially if compared to other countries in the region. The problem is that the judiciary interprets very liberally the laws to suit the interests of those in power, while ignoring the rights drafted to protect the interests of the poor. For example, the 2001 Land Law comprises a series of provision protecting landowners from forced eviction, requiring compensation for expropriation for public interest purposes and provides for mechanisms to acquire property rights via non-violent occupation. But these provisions are not applied. Meanwhile, the penal provisions of the 2001 Land Law, notably illegal occupation of private property or destruction of private property, are repeatedly deployed against communities using non-violent resistances against land grabbing and/or forced evictions.

In such a context, legal empowerment is necessary in order for these communities to know the rights they have and understand the recourses that exist. But awareness to the law and to one’s rights has its limits. Reducing one’s understanding of legal empowerment and access to justice to the use of formal law and processes (as suggested by Eisenberg et al. in their study of litigation and well-being in India) is inevitably counter-productive, because it fails to take into account corruption and elite capture of state institutions. The danger of focusing on legal approaches is the depoliticization of social injustices. When there is no political will to strengthen legal institutions and uphold people’s rights, then the legal avenue soon comes to a dead end.

For example, during my internship, a community activist representing villagers in a land dispute was charged with incitement under the new Penal Code after filing a complaint against the corporation that was illegal clearing their farm lands. What can legal empowerment achieve when those who seek to defend their rights are meet with violence and threat perpetuated through the judiciary?

The partiality of the judicial system is a significant barrier to legal empowerment and access to justice, especially where the court system becomes a political tool for the government to pursue its agenda and repress opposition and human rights activism. In his article, Banik talks about the perception of legal empowerment as a zero-sum game. Redressing imbalances is often perceived as undermining the dominance of the elite. Perhaps it does not have to be so, but, in Cambodia, I definitively experienced this perception. The elites are pursuing a campaign to undermine the work of human rights defenders. By controlling mass media, the ruling party (in power for over 20 years now) actively seeks to maintain ignorance in the population. Human rights defenders presenting alternative narratives and highlighting the abuses perpetrated or concealed by the authorities are perceived as threats to the dominance of the elites. Consequently, the authorities not only violate human rights, but also actively go after those who seek to promote and protect them.

Therefore, citizens find themselves at the mercy of the justice system, rather than feeling that it is a viable avenue through which to claim their rights and resolve disputes. Faundez rejects the idea that poverty is the consequence of the absence of legal protective mechanisms. In a place like Cambodia, I do not think it is either realistic or desirable to expect that improving people’s knowledge of the law and strengthening the law and legal processes is sufficient to truly foster justice. Without tackling the structural causes of poverty and socio-economic disparity and fully taking into account prevailing political, social and economic conditions, I doubt social transformation can occur in places like Cambodia were corruption is endemic and political and economic power tightly intertwined. The legal cannot be addressed in isolation from the political. Consequently, legal approaches can only be an effective tool of social transformation if complemented by extralegal activism and self-help initiatives.

Droit foncier et Développement: Un mélange Explosif

 Par: Éloïse Ouellet-Décoste

Je dois avouer que je n’ai jamais été passionné des questions foncières. Que ce soit le cours de Droit des Biens ou de  Common Law Property, je n’y trouvais pas d’intérêt particulier. Pourtant, depuis que je suis au Cambodge, j’ai  l’impression de ne m’intéresser qu’à ça, la terre et les enjeux fonciers. J’imagine que c’est du au fait qu’ici il n’y a pas  vraiment de régime de propriété ou du moins, celui qui existe est très imparfait, ce qui ouvre la porte à beaucoup d’abus  et offre très peu de sécurité à ceux qui sont propriétaires. On est donc loin des questions du fond servant et des droits  des copropriétaires…et autres « technicalités » existants dans un régime de propriété bien établit.

Pour réellement comprendre le bordel foncier qui existe aujourd’hui au Cambodge, il faut remonter dans le temps  jusqu’au année 1970, durant le régime des Khmer Rouge. Comme l’explique si bien le Père Ponchaud dans son percutant livre « Cambodge Année Zéro », les Khmers Rouge ont mis en pratique à la sauce Khmer les idéologies communistes Soviet et Maoïste dans leur version la plus extrême. C’est-à-dire qu’ils ont poussé à bout ses idéologies dans leur logique interne. Ainsi, puisque la ville était considérée comme corrompue, Phnom Penh et les autres villes du Cambodge ont été évacués dans les jours suivants la victoire des Khmers Rouge en 1975. Des milliers de personnes ont été forcé de quitter leur maison  et leurs biens et de partir, à pied, vers la campagne pour y travailler la terre. En campagne, la propriété privé a été complétement abolit et rendu illégale pour faire place à la production collective, dirigé par l’Angkar, l’organisation centrale. Bref, entre 1975 et 1979, le Régime des Khmer Rouge a complétement anéanti le régime de propriété. Et depuis cette époque, le Cambodge tente en vain de ressusciter son système d’enregistrement des propriétés foncières.

En 1992, une première loi est entrée en vigueur, reconnaissant le droit de tous les Cambodgiens de posséder et vendre leur terre. Puis en 2001, une nouvelle Land Law a vue le jour. Cette loi devait encadrée les droits de propriétés fonciers au Cambodge, tant la propriété privé que public, résidentielle, commerciale et agriculturale, les droits de propriétés collectifs des communautés autochtones et des sites religieux. De plus,  à l’article 5, la 2001 Land Law garantie que nul ne peut être privé de ses droits de propriété, sauf si une telle expropriation est nécessaire pour l’intérêt publique et qu’une compensation juste et équitable a été préalablement accordée. Sur papier, les lois foncières sont bien établit, cohérente et en accord avec les droits de la personne. Par contre, la réalité est toute autre.

Le défi principal était de faciliter l’enregistrement des droits fonciers de ceux occupant et utilisant la terre depuis des années sans aucun titre officiel. En 2002, le Land Management and Administration Project (LMAP) a été mis sur pied par le Gouvernement du Cambodge avec le support financier et technique de la Banque Mondiale et des gouvernements Allemand, Finlandais et Canadien. L’objectif premier du LMAP était d’assister le gouvernement dans l’implantation des provisions de la nouvelle loi visant à réduire la pauvreté, promouvoir la stabilité sociale et stimuler le développement économique. Pour y parvenir, le LMAP visait à améliorer la sécurité des droits fonciers et à promouvoir le développement d’un marché immobilier dynamique. Cela dit, 10 ans ont passé depuis que LMAP a vue le jour et, pourtant, l’élite Cambodgien continue à s’enrichir en vendant la terre et les ressources naturelles du pays, alors que les pauvres sont du plus en plus exclus des bénéfices de la propriété. Les familles sans titre foncier ne parviennent pas à en obtenir, même après 10 ou même 20 ans d’occupation, demeurant ainsi extrêmement vulnérable aux expropriations. De plus, mêmes les familles possédant des titres fonciers sont victimes d’évictions forcés et d’appropriation de leur terre, sans compensation et sous pressions et menaces incessantes. Les riches ont mis le Cambodge en vente et en profitent pendant que les pauvres en subissent brutalement les conséquences.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi de 2001, deux nouveaux mécanismes visant à promouvoir le développement du pays et à réduire la pauvreté ont été élaboré. D’abord, pour les régions urbaines, les Social Land Concession (SLC), un mécanisme légal permettant le transfert des propriétés étatiques aux communautés pauvres pour des fins sociales, soit résidentielle ou agraire. Ensuite, les Economic Land Concession (ELC), pour les zones rurales. Ce deuxième mécanisme légal fut mis sur pied pour permettre le transfert des propriétés foncières étatiques à des compagnies privées pour l’exploitation agro-industriel.

Cela dit, les dernières années ont su démontrer que ces deux mécanismes ont plutôt été conçus pour faciliter l’expropriation des pauvres occupant des terres potentiellement lucratives au profit des compagnies privés, et tout ça au nom du « développement ». Suite à l’établissement des SLCs, le gouvernement annonça son intention d’en établir 4 là où habitaient déjà des communautés urbaines. Et les années qui suivirent témoignèrent des vrais intentions du gouvernement : démanteler les bidonvilles et déplacer les communautés pauvres en périphéries de la ville (là où les sites de relocations sont dépourvus de tout service et les conditions de vies déplorables) pour ensuite transférer les droits de propriétés à des compagnies privés pour des projets lucratifs. De plus, dans les campagnes, de nombreuses ELCs ont été accordés dans des aires protégées. Ainsi, non seulement les ELCs privent des communautés rurales pauvres des terres dont ils dépendent pour survivre depuis des générations, mais en plus, elles accélèrent la déforestation, facilitant la transformation des riches forêts cambodgiennes en monoculture intensive de caoutchouc et de sucre.

Voici quelques statistiques pas mal épouvantables. Entre 2003 et 2008, LICADHO estime que 53,758 familles ont été victime d’abus de droit de la personne liés à la terre, soit éviction forcé, appropriation de leur terre ou destruction de leur propriété. Et le nombre de famille nouvellement affecté ne fait qu’accélérer à chaque année. Déjà 2 millions d’hectares ont été transféré à des compagnies privées sous les mécanismes de concessions foncières et, de ce nombre, 700,000 hectares ont été transférés en 2011. En d’autres mots, la moitié des concessions ont eu lieu en un an ! Ceci laisse présager le pire pour les années à venir. Déjà, des rumeurs cours que le terrain sur lequel repose le stage olympique de Phnom Penh sera concédé à une compagnie privée de développement immobilier. Cet énorme stade est non seulement un lieu hautement fréquenté par tous les résidents de la ville pour y faire leurs activités physiques quotidiennes, mais il s’agit aussi d’un des seuls lieux publics  encore accessible sans frais. Phnom Penh n’a pas de parcs et très peu d’espace où relaxer et s’amuser entre amis ou en famille. La disparition du stage Olympique aurait des répercussions importantes sur la vie collective des citadins.

Suite  à la violence résultant des évictions forcés des premiers mois de 2012, notamment la mort par balle d’une jeune adolescente de 14 ans dans la province de Kratie durant une éviction forcées, le Premier Ministre Hun Sen annonça, au mois de Mai dernier, un moratoire sur les concessions foncières. Pourtant, à peine 1 mois et demi plus tard, déjà 4 nouvelles ECLs avaient été accordés, chacune d’entres elles dans une zone protégée : 8,200 hectares dans le Kulen Promtep Wildlife Sanctuary; 9,688 hectares dans le Parc National de Kirirom; 9,068 hectares dans le Phnom Prich Wildlife Sanctuary; et 9,000 hectares dans le Lumphat Wildlife Sanctuary, pour un total de 35,000 hectares. Et bien sur, le gouvernement nie avoir violé son propre moratoire.

Comme si tout ceci n’était pas assez, le gouvernement a présenté récemment le brouillon d’une nouvelle loi sur la gestion et l’utilisation des terres agricoles. Deux aspects de ce nouveau projet de loi sont particulièrement troublant compte tenu du contexte actuel au Cambodge où la violence et les abus des droits de la personne reliés aux enjeux fonciers sont à la hausse. D’une part, si adoptée, cette nouvelle loi créera des « Agricultural Development Areas », i.e. la collectivisation de tous les terres d’une certaine région si une majorité (non-définit dans la loi) de propriétaire foncier votent pour. Par conséquence, tous les propriétaires de la région, tant ceux pour que ceux contre, seront forcés de participer au plan de développement imposé par le gouvernement, à défaut de quoi ils risqueront la prison. De plus, aucune provision de la loi ne prévoit un mécanisme pour mettre fin au ADAs. D’autres part, la loi établira des sanctions pénales allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement pour ceux qui ne respecteront pas la loi, ou quelques sous-décrets promulguer sous cette loi. De plus, une autre provision prévoit que tout acte visant à faire obstruction à un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions sous cette loi sera considéré une offense criminelle passible d’une sanction pénale. Ainsi, un fermier voulant s’opposer à la création d’un ADA afin de protéger son droit de propriété privée s’exposerait aux risques d’être reconnu coupable d’entrave à la loi et d’emprisonnement.

Ce projet de loi comporte un bon nombre d’autres provisions troublant qui risqueront de compromettre les droits de propriétés des fermiers et d’élargir la marge de manœuvre pour ceux qui souhaitent s’approprier par la force les terres d’autrui . Je vous en épargne les détails, mais si vous souhaitez en savoir davantage, voici un excellent rapport de LICADHO sur ce nouveau projet de loi : http://www.licadho-cambodia.org/reports/files/169LICADHOBriefingDraftAgriculturalLaw-English.pdf. Cependant, ce qui est le plus choquant est de constater à quel point le gouvernement n’a aucune intention réel de mettre en application les provisions du 2001 Land Law qui visent à faciliter l’accès aux droits de propriétés des pauvres et ré-établir un régime de propriété foncière favorisant la sécurité d’occupation des terres aux populations les plus vulnérables. Jusqu’à date, le LMAP (financé en partie par le gouvernement Canadien), visant à enregistrer les titres de propriétés, n’a fait que formaliser les inégalités.  Et c’est bien entendu la rhétorique du développement qui est constamment utilisée pour justifier ces abus.

L’état de la justice au Cambodge: Quand l’appareil judiciaire devient une arme politique

Par Éloïse Ouellet-Décoste

J`ai débuté ma journée en feuilletant le Code Criminel du Cambodge. Bon matin! Au premier coup d`œil, ce Code  Criminel n`a rien d`exceptionnel, il contient des crimes, des défenses, des circonstances aggravantes et atténuantes,  et la plupart des crimes et des sentences semblent raisonnables, comparable a ce que nous avons au Canada. Bien sur,  certaines nouveautés me sautent aux yeux, tel “Article 433: Régicide”…je n`ai jamais entendu parler de Régicide…et  lorsque je tourne les pages, je comprends pourquoi, il s`agit de l`assassinat d`un Roi…Cela dit, une fois que je regarde  un peu plus en profondeur son contenu, un nombres d`articles me font sourciller.

Le but de cette lecture matinale est de répertorier les articles les plus souvent utilisés contre les défenseurs des droits de  la personne. Au Cambodge, malgré le fait que l’indépendance et l’impartialité du système judiciaire sont garanties par la Constitution, les tribunaux demeurent une arme de choix contre ceux qui dérangent le gouvernement. Activistes et militants se portant à la défense des droits de la personne se retrouvent donc fréquemment devant la justice et, un certains nombres d’articles du Code Criminel à teneur assez vague sont déployés contre eux afin de les dissuader de continuer leurs travails. Les accusations les plus communes : incitation à commettre un acte criminel, diffamation, insulte, attaque aux travail des autorités, destruction de propriété. Et ces provisions du Code Criminel, qui sont à prime abord questionnable compte tenu leur définition vague, sont appliqué de façon très libérale par la Cour qui se permet de redéfinir les provisions pénales à sa guise afin de mettre des bâtons judiciaires dans les roues de ceux qui dérangent les intérêts personnels et commerciales du Gouvernement et des Compagnies privés proche du régime.

Pourtant, alors que l’appareille judiciaire est très efficace contre les défenseurs des droits de la personne, celui-ci est complètement inadéquat lorsque ce sont les victimes qui demandent justice. Compte tenu du manque d’Indépendance des tribunaux, ce n’est pas surprenant, mais ça reste excessivement dérangeant, surtout vue la violence perpétuée par la police et l’armée ces derniers temps. Depuis le début de l’année 2012, la police et l’armée ont ouvert le feu à plusieurs reprises contre des manifestants pacifiques, sans qu’aucune investigation indépendant s’en suive. En Mai dernier, une adolescente de 14 ans a été tué par balle alors que l’armée a ouvert le feu contre des villageois durant une opération d’éviction. Plutôt que de chercher à éclairer la situation et amener en justice les responsables de cette tragédie, le gouvernement a plutôt cherché à justifier l’incident en expliquant que cette force létale était nécessaire pour freiner le plan sécessionniste des villageois…pourtant rien ne prouve qu’en tel plan existe, et même s’il existait, je doute que les coups de feu amélioreraient la situation.

L’impunité ne protège pas uniquement les forces armées, les personnes influentes aussi n’ont pas trop à craindre la justice. En Janvier dernier, alors que plus de 1,000 employés des manufactures du Manhattan Special Economic Zone manifestaient pour de meilleures conditions de travail, un homme a ouvert le feu sur la foule avant de s’enfuir en moto. L’homme, qui est en fait l’ancien gouverneur du district, a été accusé d’avoir causé des blessures non-intentionnelles, sans pourtant être arrêté. Trois jeunes ouvrières ont été grièvement blessé au haut du corps…L’impunité s’est ça aussi, être accusé d’un crime moindre que celui réellement perpétué.

Donc, voilà l’état de la justice au Cambodge. Les victimes n’y ont pas droit et les innocents en sont victimes. Bien que le Cambodge soit une démocratie en théorie, ou du moins, considérer comme un pays en transition vers la démocratie, mon expérience jusqu’à date me révèle tout à fait le contraire. Et il semblerait que la situation s’empire depuis quelques temps. En fait, les élections approchent et le Premier Ministre travaille très fort pour consolider son pouvoir. La répression des libertés fondamentales d’expression et d’association est une de ses stratégies préférées. Et tout ceux qui de proche ou de loin semble s’opposer au gouvernement écope.

Par exemple, la fin de semaine dernière, le propriétaire de la seule radio indépendante du Cambodge, Beehive Radio, a été arrêté deux jours après son retour au pays. Il est accusé, entre autres, de complot sécessionniste et risque jusqu’à 30 ans de prison. Étrangement,  cette arrestation survient un mois après que Radio Beehive ait diffusé sur ses ondes un reportage sur la poursuite pour crime contre l’humanité menée au Tribunal Pénale Internationale par le Khmer People Power Movement contre le gouvernement Cambodgien. Bien que le Cambodge possède une Loi sur la Presse qui contient des provisions pénales spécifiques pour les journalistes ayant enfreint à leur devoir, le gouvernement préfère ignorer la liberté de presse et promouvoir l’autocensure en envoyant un message très puissant à tous ceux qui croient encore en le devoir des journalistes dans une société démocratique.

En fait, en plus de la répression violente et de l’utilisation des tribunaux, le gouvernement utilise aussi la législature comme arme contre les critiques. Au courant des dernières années, le gouvernement a développé plusieurs nouvelles lois qui enfreignent les libertés fondamentales des Cambodgiens. En plus du nouveau Code Pénal, le gouvernement a mis sur pied une loi sur les Démonstrations Pacifiques qui entrave à la tenue de manifestation et rend très vulnérable leurs organisateurs. La nouvelle loi anti-corruption met les dénonciateurs dans une position très précaire si leurs accusations s’avèrent fausse, mais compte tenu de la partialité des tribunaux, on peut prévoir que les accusations incommodes seront soudainement déclarées fausses…De plus, trois lois sont actuellement en route, une loi sur les ONGs, une loi sur les syndicats et une « cyberlaw ». Bien qu’encore au stage préliminaire, les derniers brouillons de ces lois laissent présager le pire.

Tous ces développements récents sont assez curieux, compte tenu de l’approche des élections l’an prochain. Plusieurs spéculent sur la santé du Premier Ministre Hun Sen et y voient une dernière tentative de consolider son pouvoir avant de mourir…Le Cambodge n’est pas un pays très connu, et figure rarement à la une des journaux. Pourtant, un niveau politique, le Cambodge est d’une certaine façon comparable au monde arabe. Hun Sen est reconnu pour son langage incendiaire. À titre d’exemple, voici quelques charmants mots qu’il a prononcé récemment “I not only weaken the opposition, I’m going to make them dead … and if anyone is strong enough to try to hold a demonstration, I will beat all those dogs and put them in a cage.” Démocratique dit-on…Hun Sen fait aussi partie du club des dirigeants qui sont au pouvoir depuis plus de 10,000 jours. Faites le calcul…10,000 divisé par 365, ça fait beaucoup d’année ! Suite au printemps arabe, de nombreux dictateurs ont été déchus, réduisant la liste des membres du club des 10,000 jours à moins de 10 et Hun Sen en fait partie. Démocratique dit-on…Hun Sen possède aussi une fortune personnelle estimé à plus de $500 millions. Je doute qu’un simple salaire de Premier Ministre soit suffisant pour amasser une simple fortune, même pour les plus économes, et à voir les propriétés de Hun Sen, je doute que celui-ci soit très économe. Démocratique dit-on…

Bref, on oublie trop souvent le Cambodge, on ignore trop souvent ce qui se passe au Cambodge et pourtant, la situation se détériore et le gouvernement se raffermie, au détriment de la population, au détriment des droits de la personne. Malgré une des Constitutions les plus progressistes en Asie du Sud Est, le Cambodge est loin d’être un exemple d’un pays où règne la primauté du droit. Bien au contraire, au Cambodge l’État de droit se résume ainsi, tel que décrit par Phil Robertson, Directeur du Bureau d’Asie de Human Rights Watch, « The laws in Cambodia are what Hun Sen says they are, not what’s written down ».

 

 

A day at the Appeal Court

 By Éloïse Ouellet-Décoste

Perhaps this reduces my credibility as a law student, but yesterday, I attended for the first time a hearing at the Appeal Court. My experience was not quite what I envisioned when I first set foot in law school.

Here is some background on the case I witnessed…

In 2007, the government leased the Boeung Kak Lake and its surroundings for 99 years to Shukaku, a company  owned by a ruling-party Senator. Over the last 4 years, Shukaku has filled the lake and forcefully evicted virtually the  3,500 families living in the area. Minimal compensation was paid to some, but most families received nothing.  Since then, the Boeung Kak community has been fighting to defend its land rights and to receive fair compensation. Over the years, they have staged numerous peaceful demonstration and protests to resist the injustice their community is facing.

On the morning of May 22nd, 2012, as part of a media event, the18 families from the Boeung Kak community gathered on the sand dunes that covered their homes. As one of the family, equipped with a few pieces of wood, attempted to erect poles to mark the locations of their destroyed home, the police arrived at the site, confiscated the wood and disrupted the media event. In support of the 18 families, a group of residents remained on site, singing songs about land rights. At around noon, a mixed force of police and district guards, who sought to disperse them, surrounded a small group of women. This is when 13 women for Boeung Kak Lake were violently arrested.

-The trial-

Less than 3 days after their arrest, the 13 women were at the municipal court. The defense lawyers were refused access to the case file and state evidence, and they were not permitted to call witnesses. Moreover, two communities members who came to the trial to serve as witnesses were arrested outside of the municipal court and placed in pretrial detention until June 15, 2010 when they were released under judicial supervision, but the charges against them are still pending. This expedient and irregular trial was concluded on convictions of  violating articles 34 and 259 of the 2001 Land Law and article 504 of the Penal Code. Article 34 of the Land Law states that any “illegal occupant” of certain property shall be subject to article 259, which provides for imprisonment of one to five years. Penal Code article 504 describes the crime of obstruction of public officials with aggravating circumstances. It allows for six months to one year in prison. The women were all sentenced to two-and-a-half years in prison.

-The appeal-

So here we are. A bit more than one month after the 13 women`s arrest. The appeal is set for 7:30am. Typically, Court hearings don`t start until 9am, but this time the judiciary was hoping that an early start would deter supporters from attending. The case has received a lot of international attention over the past few weeks. One colleague was invented to the Rio Summit to present a video on the Boeung Kak Lake women. And just last week, I translated letters written by the children of the 13 asking Hillary Clinton to free their mothers and very nicely wishing her good health and success in her work. Obviously, the early start did not have much effect on the supporters as more than 500 community members, NGO staff, journalist and friends sought to gather outside the Court armed with t-shirts, headbands, banners and lotus flowers. But the police was there before us and made sure to block all the roads leading up to the Appeal Court, which apparently, on that day, was not a public building. Blocked by police and military, the supporters started singing in support of the 13. I was at the south end of the blockade, where everything went smoothly. But meanwhile, at the north end, the police violently sought to disperse the crowd, resulting in three supporters being hospitalized, including a miscarriage caused by the police`s brutality.

The hearing was slightly delayed and started at 8:30. At about 9:30, I decided I wanted to find a way into the appeal court. So very subtly, I cross the barricade, and by subtly, I mean wearing a t-shirt and a headband that screamed “Free the 15”…Looking very confident, I walk passed the crowd of policeman…and nobody sought to prevent me from going ahead. Arriving at the Appeal Court, there were once again loads of guards blocking the entrance to the courtroom, which was packed with about 40 people, including representatives from USAID, the US embassy, the EU, ONOHCHR, the media and several local and international NGOs. After about an hour, I managed to sneak into the room and strategically placed myself behind an interpreter. The hearing was shocking for anyone who has studied the basics of a fair trial…and apparently, the judges were more humane and attentive than LICADHO`s staff had ever seen, and they see lots of trials! The woman came forth one after the other explaining the events of May 22nd and stating over and over again that they did not commit any violence and that they charges were unfounded. The judge kept on asking the women “well, if you did not do anything wrong, why weere you arrested?”. I thought the whole purpose of trials was to determine whether the accused is guilty, but apparently, in this judge`s mind, if you are arrested, then you must have done something wrong.

The LICADHO defense lawyers had called 4 witnesses to testify, but three of them were prevented by the police from approaching the courthouse. And during her testimony, the only witness heard was threatened by the judge to be fined if she did not answer a question asked by the prosecutor to which she did not know the answer. A few of the women had to leave the room at different time because they started crying or were not feeling well. And once the lawyers on each side stated their desired outcome, one of the women stood up and asked justice to the judge. The judge looked at her, not too sure, and asked her, so what is it that you want. So she repeated. He asked her again, “what do you want?”. She said liberation. And then he said, “so, you want us to drop the charges?”. At this point, it was clear that since the beginning of this case, two distinct languages were being stated. After about 4:30 of hearing, the judges left the room to  “deliberate” or perhaps to eat, by then it was noon, and judges in Cambodia are notorious for deliberating very rapidly after long hearings and coming back 10 minutes later with the ruling on a typed document… During the judges` absence, the courtroom went crazy. Journalist and photographers invaded the small room to take picture and gather a few comments from the women. A mini press conference staged itself in the courtroom. Security guards even had to intervene to prevent photographers from standing on the judges benches to get pictures.

So here I am thinking. Wow, this case has indeed attracted a lot of attention. The convictions cannot be maintained, it is not worth it for the government. But how will it achieve its goal of putting hurdles in the way of land rights activists, and make sure not to loose face, but still release the women. A few minutes later, I had my answer. The judges came back, went on about the right to protest, the fact that the women are mothers and that their families need them, but also that what they did was wrong…blablabla…and then said, they were suspending the sentence to 1 month and 3 days, which meant that the women were to be released that day. But which also meant that the charges were not dropped and the women now have a criminal record for offenses they did not commit.

-The party-

The criminal record did not seem to bother them or the community members. The protest turned into a street party with people swinging and dancing. In the courthouse, all the women started to cry. Some of them got on their knees and bowed to the judges out of thankfulness. Everyone was hugging, smiling, cheering. The women said goodbye lovingly to their prison guards and were taken back to the prison to prepare their release. The community followed them to the prison. Again, about 500 supporters gathered outside of the prison gates waiting for the women to be released. Supporters were dancing. There were drummers, balloons, jasmine flowers, and children playing everywhere. Despite the 7 hours wait between the ruling and the time the women walked out of the prison, the energy outside the prison remained high.

Once again, the party moved, this time to Boeung Kak Lake, where a stage was erected, food prepared and musicians were playing. When I arrived, the women were on stage, making speeches and thanking everyone for their support. The atmosphere was hectic, despite the criminal conviction and despite the fact that now the community is back to square one. One battle was won, the women were released, but it is important to remember that many families still remain arbitrarily excluded from receiving land titles and that the 12,44 hectares of land that was given to the remaining lake families in compensation has not been demarcated yet. Whilst the families of the women can rejoice in being reunited with their loved ones, the community`s fight for their land and their rights continues.

Répression et impunité: l’État contre les défenseurs des droit de la personne au Cambodge

  par Éloïse Ouellet-Décoste

Wow, quelle journée! On est déjà samedi, et après une semaine assez intense au travail, à lire des centaines de cas d’abus de droits de la personne ayant eut lieu au Cambodge au courant de la dernière année, j’ai décidé, pour me relaxer, d’aller faire un petit tour au Musée Tuol Seng sur le crime génocidaire et ensuite d’aller voir le film « The Lady » sur la vie de Aung San Suu kyi…Répression, brutalité étatique, détention arbitraire, torture… pas trop de quoi me déconnecter de mon travail finalement.

Travailler pour une NGO qui se spécialise dans la défense des droits de la personne me pousse à avoir une perception un peu schizophrénique de la société cambodgienne. D’un côté, je suis complétement charmée par ce peuple sympathique, rieur et posé, alors que d’un autre côté, je suis confrontée, de par mon travail, à une violence inimaginable, physique et psychologique, perpétré à la fois par l’État, par l’armée, par les compagnies privés domestiques et étrangères, et par les Cambodgiens entre eux. C’est pas trop rose quoi !

LICADHO  est une ONG Cambodgienne, spécialisée, depuis 1992, dans la défense et la promotion des droits de la personne. Plus spécifiquement, LICADHO travaille directement avec les victimes répertoriant les abus et en s’assurant que ceux qui se retrouvent devant la justice aient une représentation légale adéquate. LICADHO travaille aussi de concert avec ses partenaires nationales et internationales afin de suivre l’évolution des droits civiques, politiques, économies et sociaux au Cambodge et de surveiller les actions du gouvernement. Et moi dans tout ça, je travaille à préparer un report sur la situation des défenseurs des droits de la personne au Cambodge. Mon travail consiste à amasser le plus d’information possible sur les abus subis par ceux et celles qui se portent volontairement à la défense des droits des membres de leur communauté.

Très réfractaire aux critiques, le gouvernement du Cambodge se tourne trop souvent vers la violence physique, l’intimidation, et les arrestations et détentions arbitraires afin de faire taire ceux  qui osent parler trop fort. Leaders communautaires, journalistes, avocats spécialisés en droits de la personne, militants environnementalistes et employés d’ONG sont régulièrement victimes d’abus de la part du gouvernement qui a choisi la voie de la répression et du contrôle de la société civile, plutôt que celle de l’engagement réelle envers la population pour améliorer les conditions de vie de tous les Cambodgiens.

De plus en plus, le développement économique au Cambodge se fait au détriment de la population, surtout la majorité plus pauvre. Et qui dit développement économique, dit concessions foncières. Par conséquent, les  conflits reliés à la terre sont à la source de la plus part des abus de droit de la personne, et ceux qui se portent à la défense des communautés victimes d’éviction forcée et/ou d’appropriation de terrain (« land-grabbing ») se trouvent rapidement dans la mire du gouvernement. Notamment, le 26 Avril dernier, Chhut Vuthy, un éminent militant environnementaliste Cambodgien ayant dédié sa vie à la protection des forets et des populations sylvestres, a été brutalement assassiné par la police militaire Cambodgienne alors qu’il recensait des coupes de bois illégales.

Le gouvernement Cambodgien est entrain d’émettre des concessions foncières au travers du pays à un rythme alarmant. Il y a actuellement plus de 2 millions d’hectare (la superficie totale du pays de environ 18 millions d’hectare) de terre sous concession privé et, de ce nombre, 700 000 hectares ont été concédés l’an dernier! Bien que l’article 44 de la Constitution restreint le droit de confiscation des biens des citoyens  à l’intérêt publique et prévoit que toute confiscation sera compensée antérieurement de façon juste et équitable, la plupart des propriétaires découvre la vente de leur terre par le gouvernement à une compagnie privé lorsque les bulldozers arrivent pour détruire leur maison. Et côté compensation, lorsqu’il y en a, elles sont plus souvent qu’autrement inadéquate. Ainsi, de plus en plus de famille cambodgienne sont victime d’éviction forcée ou/et d’appropriation de terrain (« land-grabbing). Et lorsqu’il s’organise pour résister à ces injustices, la police et l’armée sont déployées pour réprimander leurs manifestations et arrêter les leaders sous de fausses accusations.

Le cas de Boeung Kak Lake exemplifie bien cette réalité.  Boeung Kak était un lac dans le nord de Phnom Penh jusqu’à ce que le gouvernement le concède à une compagnie privé pour y développer un quartier résidentiel et commercial de luxe. Le lac a été remplit de lac  et, pendant ce temps, les 4,000 familles habitant le secteur ont été expulsées et leurs maisons détruites ou inondées de sable. La communauté se bat début 2007 pour protéger leurs terres et empêcher un développement irresponsable sur un point d’eau essentiel à l’absorption des pluies durant la mousson. Le mois dernier, 15 militants (14 femmes et 1 homme) ont été arrêtés durant une manifestation pacifique et font actuellement face à la justice sous une série de fausses accusations, tel que menace de mort, insulte, diffamation et obstruction face à des fonctionnaires. Elles ont été condamnées en cour municipale à 2.5 ans de prison. Leur appel aura lieu mercredi prochain, le 27 juin. Inutile de dire que ça grouille actuellement dans les bureaux de LICADHO pour préparer leur défense et apporter le support nécessaire à leurs familles. J’espère pour le mieux, mais on m’a dit de m’attendre au pire. Semblerait-il que je vais avoir la « chance » de voir en action un système judiciaire profondément corrompu dans un pays où le principe de « l’État de droit » est au mieux une illusion, sinon simplement une insulte au concept même de la démocratie.

P.s. Voici un excellent vidéo qui fait état de la violence dont font face les communautés victimes d’éviction forcée et de « land-grabbing »

http://www.licadho-cambodia.org/video.php?perm=33

Cambodian Government Uses NGO Law to Silence Critics

By Siena Anstis

I just published an article which is basically an abstract of the major essay I wrote on ‘repressive legislation’ in Cambodia as a conclusion to the internship. You can view the original here and an abstract below:

In late July the Cambodian government released a third draft of its highly contentious Law on Associations and Non-Governmental Organizations (NGO Law). A number of provisions in the law have the potential to impair the activities of human rights and civil society actors in the country.

The draft law, in a likely violation of freedom of expression which is protected both in the Cambodian Constitution and the ratified International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), makes it mandatory that any group of Cambodians (including clubs and networks) operating as a non profit in Cambodia register with the government. These bodies also have to fulfill a number of complex and technical registration requirements. If they fail to do so, the government has a ‘legitimate’ excuse to prevent them from operating. The Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights (LICADHO), a human rights organization operating across Cambodia, dubs this approach the “tyranny of the technicality” and believes it is likely that the government will use this power to shut down entities advocating for human rights or reporting on government corruption.

For ‘informal networks’ or loosely associated groups of individuals like farmers and taxi drivers, who do not have the means to open bank accounts or have formal office addresses, these requirements could severely impair their ability to register. It may force a majority of them to operate illegally, rendering them even more vulnerable. These networks are key partners in the development process, providing first-hand information on the situation of at-risk groups in the country and assisting international donors who continue to fund about half of the Cambodian government’s budget.

While these concerns may seem speculative, there have already been a number of recent situations foreshadowing what is to come. For example, the Ministry of Interior, without any clear justification, arbitrarily closed an NGO called Sahmakum Teang Tnaut (STT). A few weeks before, the NGO had published a report finding that the compensation offered by the government to households affected by a government railway project and slated for resettlement was too low.

LICADHO’s director, Naly Pilorge, perhaps best summarized the overall effect of the NGO Law were it to pass: “Everything that would happen to informal networks under the draft law is already happening now [like STT being shut down]. If the law passes, it legalizes these restrictions.”

Repression through new laws

Activists believe the NGO Law is representative of a larger trend by the Cambodian government to use ‘repressive’ legislation to impair freedom of expression and assembly.

During his recent unofficial visit to the country, Frank La Rue, the UN Special Rapporteur on freedom of expression and opinion, dubbed this emerging Cambodian style of governance a “legal dictatorship.” Surya Subedi, the current UN Special Rapporteur on the situation of human rights in Cambodia, has called it a “legal offensive.”

Along with the NGO Law, the new Penal Code and the Law on Peaceful Assembly also facilitate this trend of repression through the courts in Cambodia.

Commenting on the Penal Code, the Cambodian Minister of Information, Khieu Kanharith, said: “Before, using the argument of ‘freedom of expression’ and opposition party status, some people could insult anybody or any institution. This is not the case now.”

Human rights bodies in Cambodia are particularly concerned by the possibility that Penal Code provisions like incitement to commit a felony and defamation will be indiscriminately used to silence activists in the same way the crime of disinformation under the former UNTAC Criminal Code was applied.

Two recent cases justify this concern:

A LICADHO staff member was charged with incitement during his appeal hearing in July. Originally charged with disinformation for distributing anti-Vietnamese pamphlets, the judge not only violated international fair trial standards, but also clearly affirmed that the court believes that this type of political leafleting can actually constitute an act to cause unrest in Cambodia or ‘incitement.’

A second case is that of Seng Kunnaka. In December 2010, Kunnaka, an employee of the World Food Program, was convicted on a charge of criminal incitement under the new Penal Code for printing and sharing material from KI-Media, an online blog that aggregates information critical of the government. He was sentenced to six months in jail and a $243 fine.

The third ‘repressive law’, the Law on Peaceful Assembly, is primarily giving the authorities a means to isolate and neutralize protests. The law provides for the creation of “Freedom Parks” across Cambodia. These parks are assigned zones for peaceful protests of up to 200 people. They are typically isolated from heavily trafficked areas. Authorities use the existence of these parks as an excuse to disperse peaceful assemblies not happening within their confines.

[Continued]

Third draft of the Cambodian Associations & NGO law out

Last week, the Cambodian government released a third draft of the Associations & NGO law. LICADHO’s commentary on this draft of the law can be accessed here. The International Centre for Not For Profit Law (ICNL) has also released a brief analysis available here. In summary, the key issue – the fact that it makes registration mandatory – remains.

LICADHO makes the following recommendations:

• Registration must be voluntary. The law’s mandatory registration provisions violate Cambodia’s own Constitution, international norms, and multiple international conventions which Cambodia has ratified. It also puts the NGO Law in direct conflict with several other Cambodian laws, creating a confused, impossible-to- navigate legal landscape for all groups wishing to assemble or undertake a broad array of activities in Cambodia.

• The law should specify that organizations and associations are temporarily authorized to operate while their registration applications are pending.

• The government must articulate a justification for the law, particularly in light of Cambodia’s 2007 Civil Code. The current stated purposes in Article 2 are entirely unsatisfactory: “giving” rights that Cambodians already possess, and providing opportunities that already exist.9 Stating a coherent justification will allow Cambodia’s legislators the ability to assess the stated purpose of the law and determine whether it is merited or whether modifications are warranted.

The law has moved to the Council of Ministers, which in Cambodia is the final stage of review before a law moves to the National Assembly for ‘debate’ (Hun Sen’s party, the Cambodian People’s Party has a majority and it is highly unlikely that the debate would lead to the necessary amendments, or anything else fruitful). For more updates on the law, “like” the Oppose the Cambodian NGO & Associations Law page.

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